Article considérant 35

(35) La Commission a émis des doutes sur la compatibilité des mesures avec les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (ci-après «lignes directrices sur le capital-investissement») étant donné que ces lignes directrices interdisent d’octroyer des aides d’État sous la forme de capital-investissement aux grandes entreprises, aux entreprises en difficulté ainsi qu’aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie. Dans le cas présent, toutefois, peuvent aussi entrer en ligne de compte les entreprises qui appartiennent aux groupes précités. Dès lors, la définition du champ d’application des mesures (à l’égard des bénéficiaires) ne cadre pas avec les lignes directrices sur le capital-investissement.