Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(36) En outre, conformément à la section 4.3 des lignes directrices sur le capital-investissement, les aides d’État doivent cibler une défaillance du marché particulière dont l’existence a été suffisamment démontrée. L’Allemagne n’en a jamais apporté la démonstration.

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