Article considérant 37

(37) Par ailleurs, la Commission a aussi émis des doutes sur le respect des conditions supplémentaires énumérées dans la section 4 desdites lignes directrices. De surcroît, la Commission a estimé que la limitation de l’avantage fiscal aux sociétés de capital-risque qui investissent dans les sociétés de capitaux paraît être contraire à l’objectif déclaré de la mesure, à savoir encourager la mise à disposition de capital-investissement à toutes les entreprises qui en ont besoin. En effet, les entreprises jeunes et innovantes qui ont besoin de capital-risque choisissent probablement d’autres formes juridiques qu’une société d’investissement. Ces entreprises jeunes et innovantes qui prennent la forme d’une société de personnes ne seraient toutefois pas favorisées par la mesure.