Article considérant 38

(38) La Commission a émis des doutes sur le fait que les mesures soient compatibles avec les dispositions du marché commun. Seules les entreprises ayant leur siège social et statutaire en Allemagne peuvent être classées comme sociétés de capital-risque. Dès lors, il semble que certaines entreprises — en particulier les établissements stables/succursales et les filiales d’entreprises de la Communauté et de l’EEE ayant leur siège en dehors de l’Allemagne — ne puissent bénéficier de ces incitants. Cette condition est susceptible de limiter le droit à la liberté d’établissement au sens de l’article 43 du traité CE.