Article considérant 39

(39) L’Allemagne fait valoir que les entreprises ayant leur siège en dehors de son territoire ne peuvent pas être contrôlées par la BaFin et bénéficieraient d’un avantage concurrentiel indû par rapport aux sociétés allemandes de capital-risque. La Commission a néanmoins émis des doutes sur le fait qu’il n’existerait pas d’autres possibilités de contrôler les établissements stables d’entreprises étrangères enregistrées en Allemagne et se trouvant de facto en concurrence avec des sociétés de capital-risque. Aussi la Commission a-t-elle conclu à l’époque qu’il n’existait pas d’argument pour exclure ces entreprises de la réglementation. Dès lors, la Commission avait aussi émis des doutes sur la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun.