(40) Par lettre du 3 mars 2009, l’Allemagne a pris position sur la décision prise par la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Ses observations portent sur les trois mesures. L’Allemagne continue à soutenir que ces mesures ne constituent pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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