(41) L’Allemagne a confirmé son point de vue selon lequel la mesure relative à la taxe professionnelle n’équivaut pas à une exonération de cette taxe mais à une distinction entre les activités commerciales et la gestion de patrimoine et elle a donc seulement un sens déclaratoire. Pour savoir si une société de capital-risque exerce des activités commerciales ou des activités de gestion de patrimoine, il convient en définitive de s’en remettre à la jurisprudence de plus haute juridiction du pays qui est résumée dans la lettre de 2003.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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