(42) En ce qui concerne les pertes fiscales attendues de 90 millions d’EUR, l’Allemagne a déclaré que les éclaircissements figurant dans la MoRaKG engendreraient moins de cas de dispositions contractuelles «défaillantes» où des impôts ne seraient dus que pour des dispositions «défaillantes».
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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