(44) L’Allemagne estime que le législateur a la liberté de séparer les sociétés de capital-risque des autres sociétés d’investissement parce qu’il existe des différences objectives entre les deux. Un traitement différencié se justifie donc, en vertu du point 24 de la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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