(45) En outre, les sociétés de capital-risque se trouvent dans une situation particulière. Étant donné qu’elles investissent généralement dans des entreprises cibles avec report de pertes, la deuxième mesure ne constitue pas une aide d’État mais une réglementation destinée à compenser les inconvénients du système actuel pour le marché des capitaux à risque.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.