(46) L’Allemagne estime que la mesure prévoyant des avantages fiscaux n’a pas de répercussions importantes sur les échanges entre États membres, en particulier parce que l’avantage fiscal se limite à 22 500 EUR par investisseur. En outre, la mesure s’applique de la même manière pour les entreprises cibles ayant leur siège dans un autre État membre et il n’est pas fait de distinction entre les entreprises cibles allemandes et les entreprises cibles provenant d’autres États membres.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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