(49) L’Allemagne estime que la MoRaKG ne viole pas le principe de la liberté d’établissement prévu à l’article 43 du traité CE étant donné que la limitation de la liberté d’établissement se justifierait par le fait que seule l’exigence relative au siège permet d’assurer le respect des dispositions légales.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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