(5) La première mesure (enregistrée sous le numéro N 221/08) vise à encourager la mise à disposition de capital-risque au moyen de critères de délimitation spécifiques concernant l’assujettissement à la taxe professionnelle des sociétés de capital-risque. L’Allemagne estime que la mise en œuvre de la mesure conduira à une baisse des recettes fiscales de 90 millions d’EUR par an.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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