Article considérant 52

(52) La BVK estime aussi que «l’éclaircissement» n’est pas moins contraignant que la lettre de 2003 étant donné que la commission des finances du Bundestag allemand est d’avis qu’outre la MoRaKG, la lettre de 2003 reste d’application à titre complémentaire. Dès lors, les précisions générales qui figurent à l’article 1er, paragraphe 19, de la MoRaKG sont à concrétiser par la lettre de 2003. Cette technique de réglementation insatisfaisante maintient les critères de la lettre de 2003 pour les sociétés de capital-risque également. Aussi la baisse des rentrées fiscales chiffrées à 90 millions d’EUR par le gouvernement fédéral n’est-elle pas compréhensible aux yeux de la BVK.