Article considérant 55

(55) La BVK estime que le législateur allemand doit traiter les sociétés d’investissement et les sociétés de capital-risque nationales et étrangères comme les sociétés de capital-risque au sens de la MoRaKG. En outre, la BVK estime que cet objectif ne peut être atteint que par des conditions-cadres juridiques et fiscales harmonisées pour toutes les sociétés d’investissement. La BVK propose que les sociétés d’investissement qui ne relèvent pas de la définition de la MoRaKG puissent recourir au report de pertes sans discrimination. La BVK confirme son point de vue selon lequel l’interdiction du report de pertes prévue dans la loi allemande relative à l’impôt sur les revenus de sociétés va durablement gêner l’activité d’investissement des sociétés de capital-risque et de capital-investissement.