Article considérant 58

(58) BAND souligne que de tels avantages fiscaux en faveur des personnes physiques qui investissent dans des jeunes entreprises sont habituels dans d’autres États membres et y sont plus larges. BAND est favorable à l’introduction d’avantages fiscaux en faveur des investisseurs privés et salue dès lors la MoRaKG. Parallèlement, BAND doute, compte tenu des avantages fiscaux très restreints qui n’entrent en ligne de compte que dans le cas d’une sortie couronnée de succès, que la MoRaKG puisse avoir des effets incitatifs significatifs pour les Business Angels. BAND calcule que l’avantage fiscal maximum par investisseur s’élève à environ 14 210 EUR sur la base de la règle des revenus partiels et non, comme l’indique l’Allemagne, à 22 500 EUR environ. Selon BAND, l’aide indirecte en faveur des entreprises-cibles serait en réalité toujours inférieure au seuil de minimis de 200 000 EUR. Et cet avantage n’intervient, le cas échéant, qu’au moment de la sortie de l’investisseur.