Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(59) BIO estime que l’avantage maximum, qui n’est accordé à un investisseur privé qu’à des conditions très précises, est de 22 500 EUR. Ce montant est faible, n’est pas lié à l’investissement (mais à la cession des participations) et n’est donc pas cessible aux entreprises cibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).