(6) La deuxième mesure (également enregistrée sous le numéro N 221/08) assouplit les dispositions strictes protégeant l’abus de déduction du report des pertes dans la mesure où elle permet aux entreprises cibles de reporter les pertes lorsqu’une société de capital-risque y acquiert des participations. L’Allemagne estime que cette mesure conduira à une diminution des recettes fiscales de 385 millions d’EUR par an.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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