Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(65) Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les doutes de la Commission concernant le soi-disant «éclaircissement» juridique de la lettre de 2003 dans la MoRaKG en ce qui concerne l’assujetissement à la taxe professionnelle ne se sont pas dissipés.

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