Article considérant 66

(66) L’Allemagne part du principe que cette mesure conduira à une baisse des recettes fiscales de 90 millions d’EUR par an. Elle impute cette baisse des recettes à une diminution des «dispositions contractuelles défaillantes». Cette explication n’est pas convaincante pour la Commission. En effet, il est difficile d’imaginer que les sociétés de capital-risque connaissent si peu le droit fiscal qu’elles ne peuvent éviter de telles «dispositions contractuelles défaillantes» et les obligations fiscales qui en résultent. En outre, le point de vue de la Commission est manifestement confirmé par des tiers tels que la BVK, qui constate que la MoRaKG contribuera à une plus grande insécurité de la branche.