(68) Indépendamment de la question, non pertinente en l’espèce, de savoir si la lettre de 2003 est compatible avec la nature et la logique du système fiscal allemand, la Commission a constaté dans sa décision d’ouverture que la MoRaKG diffère apparemment de la lettre, puisque:
— les sociétés de capital-risque peuvent chercher des investisseurs par le biais d’offres s’adressant au grand public, ce qui est pourtant exclu dans la lettre de 2003,
— selon la MoRaKG, les sociétés de capital-risque peuvent entretenir des locaux commerciaux et une organisation commerciale de leurs activités, alors que la lettre de 2003 interdit une «organisation propre de grande ampleur» et limite le nombre des travailleurs et de locaux à ce qui est habituel pour un «grand patrimoine privé»,
— la MoRaKG n’interdit pas expressément une activité entrepreneuriale dans les sociétés de portefeuille par la société de capital-risque alors que la lettre de 2003 interdit l’activité entrepreneuriale dans les sociétés de portefeuilles comme indiqué au considérant 13.