(7) La troisième mesure (enregistrée sous le numéro N 413/08) prévoit que les personnes physiques qui investissent dans les entreprises cibles (ci-après dénommées «investisseurs privés»), obtiennent des abattements fiscaux dans le cas de plus-values réalisées lors des cessions. Certes, l’avantage fiscal est accordé directement aux investisseurs privés, mais les entreprises cibles peuvent être favorisées indirectement par cette mesure du fait qu’elles obtiennent davantage d’investissements. L’Allemagne estime que cette mesure conduira à une diminution des recettes fiscales de 30 millions d’EUR par an.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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