Article considérant 71

(71) Ainsi, seules les entreprises qui appartiennent à ce petit cercle sont exonérées, au moyen de fonds publics, d’une partie de leurs frais de fonctionnement (c’est-à-dire d’une obligation fiscale déterminée) qu’elles devraient normalement supporter elles-mêmes en vertu des dispositions légales en vigueur actuellement. Ceux qui bénéficient de cet avantage s’occupent essentiellement de fournir du capital-investissement et du capital-risque privés et se trouvent en concurrence avec d’autres sociétés d’investissement d’Allemagne ou d’autres États membres. Dans la mesure où cette mesure fiscale augmente les moyens financiers dont disposent ceux qui en sont bénéficiaires pour l’exercice de leur activité, elle renforce leur position par rapport à leurs concurrents dans la Communauté. Cet appui est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre États membres.