Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(72) La Commission conclut ainsi que la mesure annoncée en matière de taxe professionnelle constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de certaines sociétés de capital-risque.

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