Article considérant 73

(73) Comme indiqué dans la section 4.2, l’Allemagne concède par principe que la réintroduction du report de pertes est sélective pour les sociétés de capital-risque qui investissent dans les entreprises cibles et favorisent tant les sociétés de capital-risque que les entreprises cibles. Toutefois, l’Allemagne objecte qu’une distinction sera faite entre les sociétés de capital-risque et les entreprises cibles ont été délimitées d’une manière appropriée et praticable et que la distinction figurant au point 24 de la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises (où il est indiqué que certaines différenciations dans le système fiscal peuvent se justifier par des différences objectives entre assujettis) se justifie par des différences objectives entre assujettis étant donné que l’introduction, en 2008, de la limitation générale de l’utilisation des pertes place le marché du capital-risque dans une situation de rigueur particulière.