Article considérant 76

(76) En outre, il y a lieu de rejeter l’argumentation de l’Allemagne qui prétend que cette mesure ne confère aucun avantage aux entreprises cibles, même s’il ne peut être exclu que les entreprises en difficulté relèvent de la définition d’entreprise cible. Si l’on suit l’argumentation de l’Allemagne, une entreprise cible qui se trouve en difficulté ne va pas réaliser des bénéfices qui puissent compenser les pertes et être imposables. Dès lors, la possibilité d’utiliser les pertes de périodes antérieures n’entre pas en considération pour ces entreprises. En conséquence, la MoRaKG ne constituerait pas un avantage pour les entreprises en difficulté au sens de la définition communautaire. La Commission estime que cette argumentation n’est pas concluante parce que l’acquéreur d’une entreprise en difficulté ou d’une «société écran» peut de facto être particulièrement intéressé par le report de pertes pour des raisons fiscales.