Article considérant 77

(77) Ces avantages sont susceptibles de fausser les échanges et la concurrence. Pour ce qui est des sociétés de capital-risque, la Commission a examiné ce critère en liaison avec la taxe professionnelle au considérant 71. En ce qui concerne les entreprises cibles, la Commission a constaté que ces entreprises peuvent exercer leurs activités dans tout secteur économique et donc aussi dans les secteurs faisant l’objet ou pouvant faire l’objet d’échanges intracommunautaires. L’avantage économique qui leur est accordé peut donc fausser la concurrence et les échanges entre États membres.