Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →
(8) Les trois mesures fiscales de la MoRaKG favorisent les sociétés de capital-risque et les entreprises cibles au sens de la MoRaKG ainsi que les investisseurs privés, essentiellement des investisseurs privés fortunés (ci-après «Business Angels»), comme suit:
| | Mesure relatives à la taxe professionnelle | Suppression du report de pertes | Avantage en matière d’impôts sur le revenu
| Sociétés de capital-risque | directement | indirectement | non
| Entreprises cibles | non | directement | indirectement
| Investisseurs privés | non | non | directement
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