(80) Par ailleurs, la mesure ne paraît pas être compatible avec la nature et la logique du système fiscal allemand car il n’a pas été prouvé pourquoi la limitation de l’utilisation des pertes placerait les sociétés de capital-risque dans une situation de rigueur particulière lorsqu’elles investissent dans des entreprises cibles et non lorsqu’elles exercent les mêmes activités en prenant des participations dans le capital d’autres entreprises comme les sociétés de personnes qui peuvent éventuellement aussi éprouver des difficultés à obtenir du capital-risque (en particulier les entreprises jeunes et innovantes).
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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