Article considérant 83

(83) Comme indiqué à la section 4.3, l’Allemagne prétend que cette mesure ne constitue pas du tout une aide d’État étant donné que les bénéficiaires sont des personnes physiques. Parallèlement, l’Allemagne fait valoir que les entreprises cibles ne bénéficient pas, par cette mesure, d’un avantage vérifiable et quantifiable et qu’elle n’a donc aucune répercussion sur les prix des parts. Selon elle, l’avantage fiscal des investisseurs privés est très faible et n’intervient que si l’investisseur fait un profit en vendant ses participations. Aussi, selon l’Allemagne, cette mesure ne constitue-t-elle pour les investisseurs privés qu’une faible incitation à investir dans les entreprises cibles. Dès lors aussi, la concurrence entre entreprises cibles et autres entreprises ne serait que très légèrement faussée par la mesure.