(84) Comme précisé à la section 2.1, la mesure entraîne pour l’Allemagne une perte de fonds publics à hauteur de 30 millions d’EUR par an. Dès lors, cette mesure est financée à partir de fonds publics.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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