(86) La Commission conclut dès lors que la mesure consistant en un avantage fiscal est sélective et favorise un nombre limité d’entreprises, dans la mesure où elles peuvent avoir un meilleur accès au capital-investissement par rapport aux conditions habituelles sur le marché. L’avantage provient de fonds publics car il s’agit fondamentalement d’une baisse de recettes fiscales par laquelle les incitants du marché sont créés en faveur des personnes physiques afin de mettre du capital à la disposition des entreprises cibles et non d’autres entreprises qui, normalement, devraient entrer en ligne de compte pour les investisseurs en raison des perspectives de rendement.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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