Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(88) La Commission conclut dès lors que la modification de la mesure octroyant un avantage fiscal sur les revenus constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur des entreprises cibles.

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