(9) Les sociétés de capital-risque sont des sociétés qui sont reconnues comme telles par l’Office fédéral de surveillance des services financiers («BaFin») et qui ne sont pas immatriculées en même temps en tant que sociétés d’investissement. De surcroît, ces sociétés doivent répondre aux conditions suivantes:
— leur objet social fixé dans les statuts doit porter sur l’acquisition, le maintien, la gestion et la cession de participations en capital-risque. La valeur totale du capital géré doit consister pour 70 % dans des prises de participations dans le capital propre des entreprises cibles,
— elles sont tenues d’avoir leur siège statutaire et leur direction opérationnelle en Allemagne,
— leur capital initial ou les participations de leurs associés précisées dans l’acte constitutif de la société doivent atteindre au minimum 1 million d’EUR,
— elles doivent compter au moins deux dirigeants fiables et professionnellement aptes à diriger une société de capital-risque.