(91) Ainsi qu’exposé à la section 7.1.1, la mesure concernant la taxe professionnelle constitue une aide d’État en faveur des sociétés de capital-risque. Cette mesure n’incite toutefois pas explicitement les sociétés de capital-risque à effectuer des investissements en capital-investissement, leur permettant uniquement de disposer de ressources financières plus importantes, dont elles peuvent arrêter librement l’utilisation (augmentation des bénéfices distribués à leurs partenaires).
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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