Article considérant 93

(93) La mesure n’est pas compatible avec la section 4 des lignes directrices sur le capital-investissement puisque les conditions particulières relatives à l’application de cette section ne sont pas remplies. C’est ainsi que, conformément à cette section, le niveau maximal des tranches d’investissement ne peut être supérieur à 1,5 million d’EUR par période de douze mois et par bénéficiaire. La mesure examinée ne prévoit pas de limite maximale de ce type. En outre, le financement accordé dans le cadre de mesures d’aide doit, conformément aux lignes directrices sur le capital-investissement, être limité à la phase d’expansion en ce qui concerne les petites entreprises et à la phase de démarrage en ce qui concerne les entreprises de taille moyenne. Ces conditions ne sont pas remplies étant donné que de grandes entreprises peuvent aussi compter parmi les entreprises cibles.