(95) En outre, la Commission n’est pas à même d’examiner la mesure au regard de sa compatibilité avec les dispositions de la section 5 des lignes directrices sur le capital-investissement. Selon ces dernières, les aides d’État doivent en effet cibler une défaillance du marché particulière dont l’existence a été suffisamment démontrée. L’Allemagne n’a fourni aucun élément de preuve attestant que les entreprises cibles étaient affectées par une défaillance du marché particulière.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.