Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(97) Ainsi qu’exposé à la section 7.1.2, la mesure relative au report des pertes constitue une aide d’État au niveau des sociétés de capital-risque et des entreprises cibles. L’aide se présente sous la forme d’une incitation fiscale au sens de la section 4.2, point d), des lignes directrices sur le capital-investissement.

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