(99) L’achat d’actions détenues dans une entreprise cible (financement de remplacement) n’est pas exclu de cette mesure. Les financements de remplacement ne sont toutefois pas autorisés d’après la définition de la notion de «capital-risque» contenue dans les lignes directrices sur le capital-investissement.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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