Article 5

Les billets en euros suspectés faux et les billets en euros qui ne sont pas clairement authentifiés à la suite d’une classification effectuée conformément à l’annexe IIa ou IIb, ou à la suite d’une vérification manuelle réalisée par un membre du personnel formé, sont remis sans délai, conformément à la réglementation nationale et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt jours ouvrés, par les professionnels appelés à manipuler des espèces aux autorités nationales compétentes ou aux BCN, respectivement. Les billets en euros suspectés faux sont remis, accompagnés de toutes les informations disponibles relatives au titulaire du compte.