(2) L’article 22, paragraphe 2, de la directive 2007/59/CE impose à chaque entreprise ferroviaire et à chaque gestionnaire de l’infrastructure de tenir un registre de société reprenant les attestations complémentaires, ou de veiller à la tenue de ce registre.
Décision (CELEX 32010D0017) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0017)
RattachementDécision (CELEX 32010D0017)
Versionacte d'origine du 29/10/2009 (CELEX 32010D0017)
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