(2) En vertu de l’article 28.1, deuxième phrase, des statuts du SEBC, le capital de la BCE peut être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 10.3 des statuts du SEBC, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil de l’Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 41 des statuts du SEBC.
Décision (CELEX 32010D0026) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0026)
RattachementDécision (CELEX 32010D0026)
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32010D0026)
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