Décision (CELEX 32010D0027) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0027)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0027)EUR-Lex →

La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte à l’égard des aides accordées par l’Italie (la Région Latium) au cours de la période 1998-2000, dans le cadre du régime fondé sur les dispositions de la loi no 52/94 modifiée par la loi no 13/96, mais devenue sans objet, est clôturée.

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