(1) Par lettre datée du 11 septembre 2001, enregistrée le 13 septembre 2001, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission le texte de l’article 257 de la loi régionale no 10 du 10 mai 2001 modifiant l’article 2 de la loi régionale no 52 du 31 octobre 1994, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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