Article considérant 10

(10) L’article 257 de la loi no 10/01 prévoit l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’ITL (206 583 EUR) pour financer des bonifications d’intérêt sur des prêts d’une durée de quinze ans consentis pour la consolidation des dettes coûteuses des coopératives agricoles, de leurs consortiums et des exploitations, en vertu des dispositions de la loi régionale no 52 du 31 octobre 1994 (ci-après, «la loi no 52/94») modifiée par la loi no 13 du 29 avril 1996 (ci-après, «la loi no 13/96»). Il modifie également l’article 2 de la loi no 52/94 en étendant le bénéfice des aides prévues par cette dernière aux dettes coûteuses en cours à la date du 31 décembre 2000. Enfin, il comporte une clause selon laquelle les aides qu’il prévoit ne pourront être accordées qu’après publication, au Bollettino ufficiale de la région, de l’avis favorable de la Commission après un examen au titre des articles 87 et 88 du traité CE.