(11) La loi no 52/94, qui constitue la base juridique de la consolidation, prévoyait ce qui suit:
a) une aide aux coopératives agricoles et à leurs consortiums, sous forme de bonification du taux d’intérêt sur des prêts d’une durée de quinze ans, pour la consolidation de dettes coûteuses dues à des financements ne bénéficiant pas d’aides publiques (article 1er, paragraphe 1);
b) une aide aux exploitations agricoles, sous forme de bonification du taux d’intérêt sur des prêts d’une durée de quinze ans, pour la consolidation de dettes coûteuses dues à des investissements déjà réalisés (article 1er, paragraphe 2);
c) une aide sous forme de subventions aux coopératives et à leurs consortiums, en cas de fusion ou d’annexion entre entités, jusqu’à 50 % des dettes inscrites au bilan des coopératives ou consortiums concernés, pour éponger les dettes en question (article 4);
d) les dettes coûteuses étaient celles liées à des financements bancaires à court, moyen et long termes, obtenus sans aides publiques et en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.