(12) La Commission avait ouvert la procédure d’examen prévue à l’article 88 (ancien article 93), paragraphe 2, du traité CE à l’égard des aides prévues par cette loi, car elle n’était pas sûre qu’elles étaient conformes à la pratique qu’elle suivait à l’époque pour leur examen.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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