(14) À la suite de cette ouverture de procédure, les autorités italiennes ont modifié la loi no 52/94 au moyen de la loi no 13/96, sur la base de laquelle la Commission a pu clôturer la procédure précitée en déclarant compatibles avec le marché commun les aides telles qu’elles avaient été modifiées par ladite loi.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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