(16) Le régime d’aides approuvé compte tenu de ces changements est resté inchangé jusqu’à ce que la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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