Article considérant 18

(18) Par lettre datée du 2 juillet 2004, enregistrée le 7 juillet 2004, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les observations formulées par les autorités italiennes à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01, ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue par cet article devait refinancer.